Conditions d'utilisation
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE
Date : 05/12/2024
L’entreprise Le Dandy Elégant EI, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro 981 750 441 et dont le siège est situé 66 Avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS 8 (ci-après, l’ « Entreprise ») a une activité de Fabrication d’articles de papeterie numériques.
OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits sur son site internet (ci-après, les « Produits ») aux clients qui les achètent (ci-après, le « Client »).
Les Produits vendus par l’Entreprise sont ceux décrits sur son site : ledandyelegant.com (ci-après, le “Site”) ou tout autre support pertinent mis à la disposition du Client par l’Entreprise à la date où le Client effectue sa commande.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGU à tout moment. La version applicable des CGU est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services. Les modifications des présentes CGU sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.
OBLIGATIONS PRÉCONTRACTUELLES
L’Entreprise communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits, qui sont :
- Fonctionnalités
- Compatibilité
- Disponibilité
- Format de fichier
- Langues disponibles
- Mises à Jour
- Restrictions d’Utilisation
- Politique de Remboursement
ACCES AU SITE
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption volontaire ou involontaire de la part de l’Entreprise, de ses prestataires ou du réseau internet ainsi qu’en cas de force majeure.
L’Entreprise ne saurait engager sa responsabilité en cas d’indisponibilité du Site pour quelque cause que ce soit, ce que le Client accepte.
L’Entreprise met tous ses moyens en œuvre pour sécuriser le Site et le tenir régulièrement à jour sans toutefois garantir au Client que le site sera pleinement sécurisé.
Ainsi, l’Entreprise peut suspendre ou mettre fin à l'exploitation du Site à tout moment si elle le souhaite.
PRIX
Les Produits sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.
Ceux-ci sont exprimés en Euros (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.
Le Client a la possibilité de sélectionner la langue et la devise disponible sur le Site. Les montants finaux seront ajustés en fonction de la localisation du client lors de la finalisation de la commande.
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
La commande se fait :
- Directement sur le Site
Le paiement des Produits est effectué au moment de la commande par :
- Cartes bancaire
- Mastercard
- Visa
- American Pay
- Apple Pay
- Shop Pay
- PayPal
En cas d’annulation ou de modification d’une commande, par l’Entreprise, le Client recevra un courriel de notification afin d’être informé des changements apportés à leur transaction.
FACTURATION
Chaque commande fait l’objet d’une facture adressée par mail par l’Entreprise au Client.
LIVRAISON ET TELECHARGEMENT DES PRODUITS NUMERIQUES
La vente de nos produits numériques implique la fourniture d’un lien de téléchargement au client. Le nombre de téléchargements possibles est déterminé par nos soins et peut varier en fonction du produit. Les détails spécifiques sur le nombre de téléchargements autorisés seront précisés sur la fiche produit.
La livraison des Produits est effectuée par voie électronique, par envoi direct à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.
CONDITIONS DE RETOURS ET REMBOURSEMENT
En raison de la nature numérique de nos produits, les retours et les remboursements ne sont pas acceptés. Toutefois, dans le cas où le Client aurait accidentellement acheté le même produit en double, nous acceptons les demandes de remboursement sur présentation de la facture correspondante.
Pour initier le processus de remboursement, le Client devra faire une réclamation à l’adresse e-mail ledandyelegant@gmail.com.
Ces demandes seront examinées au cas par cas, et le remboursement sera effectué selon notre politique en vigueur.
COMMENTAIRES
Les clients sont invités à partager leurs commentaires sur le Site. Toutefois l’Entreprise se réserve le droit de supprimer les commentaires jugés inappropriés, tels que ceux contenant des contenus racistes, homophobes, illégal, obscène, diffamatoire ou toute forme de discours offensant.
En publiant un commentaire, le Client accorde à l’Entreprise le droit d’utiliser, de reproduire, de publier et de diffuser ce commentaire, y compris sur des plateformes de médias sociaux.
Par conséquent, l’Entreprise n’est pas et ne devra pas être tenu de maintenir la confidentialité des commentaires, de verser une compensation pour les commentaires ou bien de répondre aux commentaires
CLAUSE DE RETENTION DE PROPRIETE
L’Entreprise demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION
La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de l’Entreprise si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’Article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
RESPONSABILITÉ
L’Entreprise ne peut garantir que la qualité de ses produits, informations ou toute autre marchandise achetée sur le Site, répondra systématiquement aux attentes du Client.
De plus, l’Entreprise décline toute responsabilité quant aux éventuelles mauvaises manipulations survenues à la suite du téléchargement de ses Produits. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services. Le Client est, de ce fait, invité à prendre connaissances des caractéristiques et spécifications des produits avant l’achat, et à assurer une utilisation conforme aux instructions fournies.
GARANTIES
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés consacrée aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent notamment au Client de renvoyer à l’Entreprise les Produits livrés défectueux ou non conformes.
- Garantie légale de conformité
- Article L.217-4 du Code de la consommation:
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
- Article L.217-5 du Code de la consommation:
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné :
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
- Garantie légale contre les vices cachés
- Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
- Article 1648 al 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
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Il est rappelé qu’au titre la garantie légale de conformité, le Client : - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de l’Entreprise ; - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en mettant le bien à disposition de l’Entreprise ; - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. -La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. |
- Mise en œuvre
En cas de livraison au Client d’un Produit non-conforme à la commande ou révélant un vice caché, le Client ne pourra pas retourner le Produit à l’Entreprise par voie postale.
Toutefois, le Client devra contacter le service client de l’Entreprise, par mail à l’adresse : ledandyelegant@gmail.com
Toute réclamation devra être formulée dans un délai de 30 jour ouvré à compter de la date du paiement afin de formuler toute réclamation relative à son retour.
Le Client pourra demander à l’Entreprise :
- Le remboursement du prix du Produit.
MODIFICATION DU CONTRAT
Tout modification, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGU ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre l’Entreprise et le Client.
DONNEES PERSONNELLES
L’Entreprise sera amenée à collecter des données personnelles afin de fournir les Produits commandés par le Client.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : ledandyelegant@gmail.com, en indiquant ses nom, prénom, mail et adresse postale et de préciser l’objet de sa demande.
Les données nominatives demandées au Client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation à l’encontre de la société devant la CNIL.
Nous retenons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour fournir le Produit et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales.
En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client.
FORCE MAJEURE
L’Entreprise ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes CGU dans l'hypothèse de la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.
Outre les cas fortuits définis par la jurisprudence des tribunaux français, toute situation où l’exécution des obligations contractuelles est retardée ou empêchée, notamment mais sans limitation les conflits sociaux, interventions des autorités, catastrophes naturelles, épidémie, incendies, dégâts de eaux, interruption du réseau électrique ou de télécommunications, décisions administratives, sont considérées comme des cas fortuits ou des cas de force majeure indépendants de la volonté de l’Entreprise et sa responsabilité ne pourra être engagée.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site, ou tout autre document ou support transmis ou accessible au Client, tels que, mais sans se limiter à, tout logo, mises en forme, images, textes, logos, bases de données, programmes, etc., sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et relèvent de la propriété pleine et entière de l’Entreprise.
La vente des Produits au Client n’emporte en aucun cas transfert de ces droits de propriété intellectuelle. L’Entreprise reste donc seule propriétaire de ces droits de propriété intellectuelle.
Le Client ne peut en aucun cas faire utilisation des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à l’Entreprise sans le consentement préalable, exprès et écrit de cette dernière.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.